Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci

(Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

du 19 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16a, al. 2, let. e, et 31, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

1 La présente ordonnance a pour objet de régler: a. les exceptions selon l'art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l'art. 16a, al. 1, LETC;

b. la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des prescriptions techniques étrangères;

c. la surveillance des produits mis sur le marché conformément à des prescriptions techniques étrangères.

2 Les exceptions selon l'art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe visé à l'art. 16a, al. 1, LETC sont répertoriées à l'art. 2.

Section 2 Exceptions au principe fixé à l'art. 16a, al. 1, LETC

Art. 2 Liste des exceptions selon l'art. 16a, al. 2, let. e, LETC

Font exception au principe fixé à l'art. 16a, al. 1, LETC:

a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:

RS 946.513.8

Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon RO ...

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