Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 7 février 2006 › Unique › Accord

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Conclu le 10 février 2003 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 20041 Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française...

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