Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Feuille Fédérale num. 43, 4 novembre 2003 › Seccion Unica

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et

le Gouvernement de la République française relatif

à la procédure simplifiée d'extradition et complétant

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement de la République française,

reconnaissant l'importance de l'extradition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;

constatant que, dans un grand nombr...

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