Message concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Feuille Fédérale num. 43, 4 novembre 2003 › Seccion Unica

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Extrait

03.062 Message

concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et

le Gouvernement de la République française relatif

à la procédure simplifiée d'extradition et complétant

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

du 19 septembre 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fran-çaise relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 10 février 2003, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, dont l'extradition revêt l'une des formes, joue un rôle toujours plus important dans la lutte contre la criminalité nationale et internationale. Entre la Suisse et la France, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 régit cette matière en établissant des principes généraux.

L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 simplifie et accélère les procédures d'extradition avec la France. En effet, il tend à ce que la durée de la procédure d'extradition puisse être raccourcie lorsque la personne concernée fournit son consentement et que l'Etat requis donne son accord. Il vise à faciliter l'application de la Convention ainsi qu'à en compléter les dispositions pour couvrir de manière plus adéquate les cas dans lesquels les personnes recherchées à des fins d'extra-dition consentent à leur remise. Cet Accord fournit de la sorte une nouvelle forme de coopération jouant, dans la pratique...

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