Initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et limpmin. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
Feuille Fédérale num. 8, 28 février 2006 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et limpmin. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
01.451 Initiative parlementaire Extraction de pierre naturelle et limpmin Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 2005 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et son rapport explicatif, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 1 abstention, d'approuver le projet de loi ci-joint. Une minorité de la commission (Theiler, Hegetschweiler, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. 22 novembre 2005 Pour la commission: Otto Laubacher Condensé Le 23 juin 2003, le Conseil national a donné suite, par 123 voix contre 31, à l'initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2001 par Meinrado Robbiani. L'initiative vise à ce que la surtaxe sur les huiles minérales soit remboursée aux firmes travaillant dans l'extraction de pierres naturelles. Suite à cette décision, la Commission des transports et des télécommunications a élaboré un projet d'acte et un rapport. Elle a adopté le projet d'acte définitif à l'attention du Conseil national lors de sa séance du 22 novembre 2005. 2384 Rapport 1 Genèse du projet Le conseiller national Robbiani a déposé le 4 octobre 2001 une initiative parlementaire visant à ce que la loi sur l'imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l'industrie suisse de l'extraction de pierre naturelle bénéficie du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l'instar de ce qui se fait déjà dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. L'initiative a été attribuée lors de la session d'hiver 2001 à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) pour examen préalable. Dans son rapport du 29 avril 2002, la CTT a proposé, par 11 voix contre 7, et 2 abstent...
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