Rapport sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Extrait

---

Rapport sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

05.087

Rapport

sur la politique économique extérieure 2005

et

Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

du 11 janvier 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.2).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux.

Nous vous proposons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs à la modification des accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie (ch. 8.2.1 et annexes), à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne et à l'arrangement agricole entre la Suisse et la Tunisie (ch. 8.2.2 et annexes).

En outre, nous vous soumettons le message et la loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure. Nous vous proposons d'approuver la loi fédérale (ch. 8.2.3, annexe) et de classer l'intervention parlementaire suivante:

2005 M 04.3618 Mesures relatives au tarif des douanes, Rapport annuel

(N 9.3.05, Commission de politique extérieure CN; E 2.6.05).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le chapitre introductif (ch. 1) est consacré à la mise en oeuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, telle qu'exposée dans le rapport de 2004: il en concrétise les objectifs et montre l'impact de la stratégie sur la structure opérationnelle de la politique économique extérieure, soit sur les trois dimensions de celle-ci: «l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale», «la politique du marché intérieur suisse» et «la contribution au développement économique des pays partenaires». Le rapport passe ensuite en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2005, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 2 à 7 et annexes 8.1). Enfin, deux messages concernant des accords économiques internationaux (annexes 8.2.1. et 8.2.2), ainsi qu'un message et une loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure (annexe 8.2.3) sont annexés au présent rapport.

Aperçu des activités de politique économique extérieure en 2005

Le peuple ayant accepté le 5 juin l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen et de Dublin, puis approuvé le 25 septembre le protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes (extension aux dix nouveaux Etats membres de l'UE), la Suisse a pu ouvrir la voie à la ratification des «accords bilatéraux II».

Dans le cadre de l'AELE, les négociations de libre-échange auxquelles participe la Suisse avec la République de Corée et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) ont abouti. Celles avec la Thaïlande ont été engagées. Des travaux exploratoires ont été entamés avec les Etats-Unis et le Japon afin d'examiner les possibilités de négociation d'accords bilatéraux de libre-échange.

Du 13 au 18 décembre s'est tenue à Hong Kong la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui a réussi à prendre les décisions nécessaires pour respecter les délais du cycle de Doha. Celui-ci doit s'achever avant la fin 2006.

Lors de la conférence annuelle du Conseil des ministres de l'OCDE et du Conseil ministériel de l'AIE, on a discuté du niveau élevé des prix du pétrole. L'OCDE a procédé à l'examen de la Suisse en matière de politique de la concurrence, de politique économique et de réforme réglementaire.

L'ONU, à côté des travaux portant sur sa réforme générale, a mis un accent particulier sur les questions de développement. La 60e session de l'Assemblée générale a dressé le bilan des progrès réalisés ces cinq dernières années pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

En matière de coopération économique au développement, la Suisse s'est engagée à hauteur de 154 et 85 millions de francs dans des projets en faveur de pays en développement ou en transition. Le 1er juin, la Sifem AG (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), créée par le seco, a commencé son activité. La coopération avec les institutions multilatérales de financement a été marquée par la conclusion des négociations sur la reconstitution des fonds de l'Agence internationale pour le

1636

développement (AID) et le lancement, par les pays du G8, de l'initiativ...

Voir le contenu complet de ce document

---