Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010
Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011 › Seccion Unica
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Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010
11.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2010 Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010 du 12 janvier 2011 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 11.1.1 et 11.1.2). Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons cinq messages et projets d'arrêté fédéraux concernant six accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter: - l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine et l'accord sur l'agriculture entre la Suisse et l'Ukraine (ch. 11.2.1 et appendices), - l'accord avec l'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (ch. 11.2.2), - l'accord international sur le cacao, 2010 (ch. 11.2.3 et appendices), - l'accord avec la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (ch. 11.2.4 et appendices), - l'accord avec la Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ch. 11.2.5 et appendices), - l'accord avec la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ch. 11.2.5 et appendices). En application de l'art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), 6a, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2010 (ch. 11.3), en vous proposant d'adopter les mesures énumérées. Nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi et l'art. 7b, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010; cf. également art. 9a de la loi sur le tarif des douanes), nous vous soumettons simultanément le message et le projet d'arrêté fédéral relatif aux modifications de la liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein notifiée à l'OMC dans le domaine des produits pharmaceutiques (ch. 11.4). Nous vous proposons d'adopter les modifications de la liste. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Objectifs du Conseil fédéral pour 2010 Après des années difficiles tant pour l'économie mondiale que pour le secteur suisse des exportations, une embellie économique a débuté fin 2009 et s'est poursuivie au cours de l'année sous revue. Le commerce mondial et les exportations de marchandises suisses ont nettement progressé, sans toutefois égaler le niveau précédant la crise. Si les débouchés d'une économie de taille moyenne comme la Suisse sont dans une large mesure tributaires de la demande mondiale, la politique économique extérieure peut, en assurant des conditions-cadre cohérentes et adéquates, contribuer à ce que les occasions qui se présentent soient saisies. Même en 2008 et en 2009, qui furent des années difficiles, la stratégie du Conseil fédéral est restée axée sur le même objectif (cf. les condensés des rapports sur la politique économique extérieure de ces années). Dans le chapitre introductif (cf. ch. 1), le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la stratégie axée en premier lieu sur la croissance et la stabilité à moyen et à long termes plutôt que sur les effets à court terme de la conjoncture a non seulement permis à la Suisse de surmonter relativement bien la dernière crise, mais encore permis à notre économie de participer à la reprise dès que celle-ci s'est engagée. Pour illustrer cette observation, prenons les exportations suisses vers le Canada et le Japon (deux pays avec lesquels les accords de libre-échange avec la Suisse sont entrés en vigueur en 2009), dont la progression a été supérieure à la moyenne malgré la crise. Durant l'année sous revue, les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure ont une nouvelle fois été axés principalement sur les relations avec l'UE, les règles multilatérales de l'OMC et les accords de libre-échange avec des Etats ne faisant pas partie de l'UE. Si la mise en oeuvre des accords dans ces domaines n'a pas posé de problèmes majeurs, la période n'était pas propice à l'extension du cadre réglementaire. Le Cycle de Doha n'a pas non plus abouti en 2010. La poursuite e...Voir le contenu complet de ce document
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