Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

05.404

Initiative parlementaire

Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

du 30 avril 2010

Madame la présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification du code pénal, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose l'adoption du projet ci-joint.

30 avril 2010 Pour la commission:

La présidente, Anita Thanei

Condensé

La Suisse n'est pas épargnée par le phénomène des mutilations génitales féminines. Bien que ces pratiques soient d'ores et déjà punissables dans notre pays et en dépit des mesures de sensibilisation et d'information qui ont été prises, rien ne semble indiquer jusqu'ici que la fréquence de ces atteintes graves à l'intégrité physique et à la dignité des jeunes filles et des femmes qui en sont victimes ait pu être réduite de manière significative.

Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations sexuelles, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la commission propose d'introduire dans le code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel elle a été perpétrée.

5126

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

Le 17 mars 2005, la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi a déposé une initiative parlementaire demandant l'élaboration d'une norme pénale réprimant la pratique directe et l'incitation à la commission de mutilations sexuelles féminines en Suisse. Elle y exige que cette norme soit aussi applicable aux personnes qui se trouvent en Suisse si l'acte a été commis à l'étranger. Le 30 novembre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative et a décidé unanimement de lui donner suite aux termes de l'art. 109, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)1. La Commission du Conseil des Etats s'y est ralliée sans opposition le 2 juillet 2007 (art. 109, al. 3, LParl).

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission

Le 22 mai 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a désigné une sous-commission chargée d'étudier les différentes possibilités de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, de répondre aux questions que celle-ci soulève et de rapporter à la commission.

Cette sous-commission s'est réunie à trois reprises, entre septembre 2008 et janvier 2009. Elle était composée des membres suivants: Anita Thanei (présidente), Andrea Martina Geissbühler, Daniel Jositsch, Christa Markwalder Bär, Lukas Reimann, Barbara Schmid-Federer et Brigit Wyss. Le 10 octobre 2008, la sous-commission a entendu un expert du droit pénal, des représentantes des organisations non gouvernementales UNICEF Suisse et Caritas, engagées dans ce domaine, ainsi qu'une représentante de l'un des groupes de migrants concernés. Le 16 janvier 2009, la sous-commission a adopté à l'unanimité l'avant-projet qu'elle avait préparé à l'attention de la commi...

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