Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2000 › Unique › Ordonnance

Relié comme:

Extrait

Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière

Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire s...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés