Message concernant la loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
Feuille Fédérale num. 18, 11 mai 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant la loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
10.040 Message concernant la loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu du 21 avril 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vous proposant de l'adopter. Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante: 2005 M 04.3179 Prévoir la déduction du revenu imposable de la solde allouée pour service du feu (N 8.10.04, Banga; E 28.9.05) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent projet de loi a pour but d'exonérer la solde des sapeurs-pompiers suisses de milice de la même manière que la solde pour le service militaire, la solde pour le service de protection civile ainsi que l'argent de poche du service civil. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1 et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)2 exonèrent de l'impôt la solde pour le service militaire, la solde pour le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil. En revanche, ces deux lois n'exonèrent pas la solde pour le service du feu; par conséquent, cette solde est soumise à l'impôt sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes. Le présent projet de loi a pour but d'exonérer également la solde des sapeurspompiers de milice. Pour ce faire, la notion de solde exonérée pour le service du feu doit être définie de la même manière dans la LIFD et dans la LHID. Le projet de loi commence par donner une définition positive de la solde exonérée de l'impôt en se référant notamment aux tâches essentielles du service du feu de milice. Il poursuit par une définition négative établissant d'une manière exhaustive les indemnités versées jusqu'à présent dans le cadre de la lutte contre le feu qui ne sont pas exonérées. Pour empêcher des abus, le montant exonéré de la solde est limité tant dans la LIFD que dans la LHID. Dans la LIFD, ce montant test fixé à 3000 francs; le droit cantonal fixe ce montant en vertu de la LHID. Pour ce qui est des conséquences financières du projet, on ne peut donner que des renseignements approximatifs. Sur la base des modèles de calcul fondés sur la situation juridique en 2008, la diminution du produ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
