Rapport sur la simplification de procédures d'homologation existantes pour des produits déjà homologués à l'étranger selon des prescriptions équivalentes

Extrait

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Rapport sur la simplification de procédures d'homologation existantes pour des produits déjà homologués à l'étranger selon des prescriptions équivalentes

Annexe

Rapport

sur la simplification de procédures d'homologation existantes pour des produits déjà homologués à l'étranger selon des prescriptions équivalentes

1 Introduction

1.1 Historique

Il ressort de plusieurs enquêtes que les procédures d'homologation tendent à cloisonner le marché et contribuent à ce que le niveau des prix soit plus élevé qu'à l'étranger.1 Procéder à une nouvelle homologation en Suisse de produits déjà homo-logués à l'étranger est jugé comme le deuxième plus important obstacle technique au commerce. Pour cette raison et en prévision du message concernant la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a décidé le 18 janvier 2006 d'exposer les cas dans lesquels les autorisations accordées dans la CE (et, le cas échéant, dans certains Etats tiers) seront reconnues automatiquement, dans lesquels une décision de constatation suffira et dans lesquels une procédure simplifiée pourra être appliquée. Le présent rapport remplit ce mandat en identifiant les domaines où une intervention est nécessaire et en proposant les mesures qui s'imposent (cf. 2e partie).

1.2 Objet du rapport

L'objet du présent rapport est d'examiner les procédures d'homologation suisses appliquées aux produits déjà admis à l'étranger selon des prescriptions équivalentes. Les procédures d'homologation étrangères sont considérées comme équivalentes quand elles garantissent un niveau de protection identique à la procédure suisse.2

En matière de produits soumis à homologation, la CE reste notre premier partenaire commercial. Conformément à l'art. 4 LETC, les prescriptions techniques et les procédures régissant les produits soumis à homologation ont été largement harmonisées avec le droit européen. On peut donc admettre que les produits homologués dans la CE offrent le même niveau de protection que la Suisse. Lors de l'examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la

1 Voir en particulier le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (message LETC), ch. 3.3.3, ainsi que le rapport du SECO (2008) «Preisinsel Schweiz, Berichte in Erfüllung des Postulates David», Grundlagen der Wirtschaftspolitik n° 16, Berne

Lien: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=18114.

2 Voir en particulier le message LETC, ch. 2.2.3.

CE, les procédures d'homologation ont également fait l'objet de clarifications.3

Deux questions ont été étudiées, notamment: les produits qui ne sont pas soumis à autorisation dans la CE nécessitent-ils une homologation en Suisse pour protéger des intérêts publics prépondérants? Est-il nécessaire de prévoir en Suisse des critères d'homologation plus sévères pour les produits qui sont également soumis à autorisation dans la CE? Par décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007 sur un certain nombre de divergences, plusieurs procédures d'homologation ont déjà été simplifiées, adaptées au droit européen ou supprimées. Pour éviter que la simplification de procédures d'homologation existantes ne crée de nouvelles divergences avec le droit européen, les simplifications proposées n'entraînent pas une diminution des exigences en matière d'homologation, mais consistent à réduire les expertises effectuées par l'autorité suisse dans des procédures existantes pour des produits déjà homologués à l'étranger selon des prescriptions équivalentes.4 Il s'agit d'éviter ainsi des doublons coûteux et de garantir en même temps l'équivalence du niveau de protection.

Les enquêtes réalisées auprès des offices fédéraux compétents n'ont apporté que peu d'indications selon lesquelles d'autres pays hors CE disposeraient de procédures et prescriptions d'homologation équivalentes. C'est pourquoi le présent rapport se concentre sur les produits soumis à homologation qui sont déjà admis dans la CE.

Le présent rapport examine principalement les produits soumis à homologation qui ont un lien direct avec les entraves techniques au commerce, dont la mise en circu...

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