Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 1 avril 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI)
Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins
(OCA-DFI) du 20 mars 2008 Le Département fédéral de l'intérieur, vu les art. 3, al. 3, et 17 de l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)1, arrête: Art. 1 Données destinées à la facturation La spécification des données destinées à la facturation figure à l'annexe 1. Art. 2 Données au sens de l'art. 6 OCA La spécification des données au sens de l'art. 6 OCA figure à l'annexe 2. Art. 3 Données pour l'interrogation en ligne La spécification des données pour l'interrogation en ligne au sens de l'art. 15 OCA figure à l'annexe 3. Art. 4 Exigences graphiques relatives à la carte d'assuré Les exigences graphiques relatives à la carte d'assuré figurent à l'annexe 4. Art. 5 Norme eCH-0064 La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d'assuré» du 4 février 20082 est applicable. Elle définit: a. les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d'assuré; b. les exigences relatives aux systèmes d'exploitation et de fichiers de la carte d'assuré; RS 832.105.1 1 RS 832.105 2 La norme eCH-0064 peut être commandée auprès de l'association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zürich et auprès de l'Office fédéral de la santé publique, Assurance-maladie et accidents, 3003 Berne ou consultée à l'adresse Internet: www.ech.ch. 2007-3068 1555 Exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré RO 2008 pour l'assurance obligatoire des soins 2013 adresse électronique, cf. ch. 2.2.6.3.4 2013 numéro EAN, cf. ch. 2.2.6.3.5 2013 adresse de facturation, cf. ch. 2.2.6.3.6 2.2.6.4.3 Médicaments hors-liste (facultatif)Tag: 37 Longueur: 2 Valeur: medicationHL Type: AN Codes à utiliser: ID Médicaments hors-liste 01 couverture des médicaments hors-liste 02 couverture limitée des médicaments hors-liste 00 pas de couverture des médicaments hors-liste 99 inconnu 2.2.6.4.4 Médicaments hors-liste en cas d'accident (facultatif) Tag: 38 Longueur: 2 Valeur: medication AccidentCoverageHL Codes à utiliser: ID Médicaments hors-liste en cas d'accident 01 couverture des médicaments hors-liste en cas d'accident 00 pas de couverture des médicaments hors-liste en cas d'accident 99 inconnu 2.2.6.4.5 Médicaments de médecine complémentaire (facultatif) Tag: 39 Longueur: 2 Valeur: medication KM Codes à utiliser: ID Médicaments de médecine complémentaire 01 couverture des médicaments de médecine complémentaire 02 couverture limitée des médicamen...Voir le contenu complet de ce document
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