Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2004 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL)
Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier
(OECL) du 10 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 36a, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance régit notamment: a. les conditions qu'une organisation visée à l'art. 36a LAgr doit remplir afin que les producteurs affiliés puissent être exemptés du contingentement laitier; b. les obligations incombant aux organisations jusqu2019à la suppression ducontingentement laitier. Art. 2 Principe 1 Les producteurs peuvent être exemptés du contingentement laitier s'ils sont affiliés à une des organis...Voir le contenu complet de ce document
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