Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
(OERE)Modification du 1er mars 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers1 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 14f, 22a et 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 su...Voir le contenu complet de ce document
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