Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 27 juin 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux1 est modifiée comme suit: Art. 9 al. 1bis 1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique2, sont applicables: a. les dispositions du Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire3, dans sa version du 31 octobre 2003; b. les dispositions du Règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement CE no 322/97 relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques4, dans sa version du 19 juillet 2006. II L'annexe est modifiée conformément au texte ci-joint. Le texte des ordonnances peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de la statistique, 2010 Neuchâtel, ou consulté à l'adresse Internet www.eur-lex.eu...Voir le contenu complet de ce document
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