Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 18 juillet 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 28 juin 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'annexe de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006. 28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2006 Office fédéral de la statistique, enquête sur les nouvelles entreprises Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l'enquête: Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE)Objet de l'enquête: nombre d'employés selon le lieu de travail, taux d'occupation, sexe et nationalité; nombre d'apprentis; nombre de frontaliers; type d'activité économique; liens et échanges commerciaux avec l'étranger; forme juridiques, structure et statut de l'entreprise, taux d'activité, lien d'interdépendance avec d'autres entreprises, année du début de l'activité, forme de la création de l'entreprise Type et méthode d'enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: 2013Périodicité: trimestrielle pour l'enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l'enquête: services de la Confédération, des cantons, communes et des associations Dispositions particulières: en dérogation à l'art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2006 Office fédéral de la statistique, indice des loyers, enquête permanente Organe responsable de ...Voir le contenu complet de ce document
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