Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010 › Unique
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Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
Modification du 13 octobre 2010 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) arrête: I L'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires1 est modifiée comme suit: Titre 2 Formation et examen des personnes chargées de l'exécution Chapitre 1 Condition à remplir pour l'exercice d'une fonction officielle Art. 2 Toute personne candidate à l'une des fonctions suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante: a. chimiste cantonal; b. inspecteur des denrées alimentaires; c. contrôleur des denrées alimentaires. Chapitre 2 Diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires Section 1 Obtention du diplôme Art. 3 Principes 1 Seuls les titulaires du diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires (ChDAl) peuvent être nommés chimiste cantonal ou être engagés comme tels. 2 Le candidat au ChDAl doit: a. justifier d'une formation théorique préalable; et b. avoir suivi la formation requise. 1 RS 817.025.21 Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires Modification du 13 octobre 2010 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) arrête: I L'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaire...Voir le contenu complet de ce document
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