Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

Extrait

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Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

06.038

Message

concernant l'évolution future de la politique agricole

(Politique agricole 2011)

du 17 mai 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, avec le présent message, les projets ci-après en vous proposant de les approuver:

- modification de la loi sur l'agriculture;

- modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole;

- modification de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture;

- modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et de la loi sur les épizooties;

- arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011.

Nous vous proposons également de classer les interventions parlementaires suivantes:

2001 P 01.3183 Garantir une occupation décentralisée du territoire

(N 22.6.01, Fässler)

2002 P 01.3068 Denrées alimentaires. Sécurité et qualité

(N 5.6.02, Groupe démocrate-chrétien; E 11.12.02)

2002 P 02.3361 Préserver l'agriculture dans les régions de montagne et dans les régions périphériques (N 4.10.02, Hassler)

2002 P 01.3399 Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes de production interdites en Suisse

(N 13.3.02, Sommaruga; E 11.12.02)

2002 P 02.3149 Charge maximale. Une notion à revoir (N 4.10.02, Chevrier)

2003 P 01.3775 Autorisation d'un matériau supplémentaire pour les litières des porcs (N 4.5.03, Scherer)

2003 P 02.3769 Stratégies pour une agriculture multifonctionnelle

(N 21.3.03, Sommaruga)

2003 P 00.3746 Améliorer la santé des animaux au lieu de dépenser des millions pour l'ESB (N 5.6.02, Sommaruga; E 18.6.03)

2003 P 03.3003 Renforcement de la position concurrentielle de l'agriculture (N 7.5.03, Commission de l'économie et des redevances CN

02.046; E 5.6.03)

2003 P 03.3043 Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux

(E 18.6.03, Jenny)

2003 M 01.3713 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

(E 18.3.02, Hess Hans, N 3.12.03)

2006 M 04.3764 Diminuer les tâches bureaucratiques des entreprises agricoles

(N 18.3.05, Darbellay, E 7.3.06)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La Politique agricole 2011 (PA 2011) s'inscrit dans le prolongement des réformes résolument mises en oeuvre dans l'agriculture depuis quinze ans. Cette nouvelle étape suit le rythme adopté jusqu'à présent, et que dictent les enveloppes financières toujours allouées pour une période de quatre ans dans le secteur agricole.

En vertu de l'art. 104 de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire. Aujourd'hui, l'agriculture fournit ces prestations dans la mesure souhaitée.

Afin que l'agriculture puisse, à l'avenir, fournir les prestations d'intérêt général définies dans la Constitution, il importe d'améliorer sa compétitivité. Il est donc proposé de développer les conditions-cadre de la politique agricole de sorte que les potentiels en matière de baisse des coûts, d'amélioration des prestations sur le marché et d'écologie soient exploités dans l'agriculture et dans les secteurs situés en amont et en aval. Les adaptations devront se faire à un rythme permettant une évolution socialement supportable. Concernant la politique économique extérieure, comme l'on ne connaît encore ni le scénario qui l'emportera, ni la date de son entrée en vigueur, ni ses conséquences, la PA 2011 se doit d'être une étape judicieuse, quoi qu'il arrive. Enfin, la PA 2011 s'inscrit dans la stratégie de croissance de la Confédération, laquelle vise à renforcer la concurrence sur le marché intérieur.

L'élément-clé de la PA 2011 consiste à réduire considérablement les moyens financiers utilisés aujourd'hui pour le soutien du marché et à réallouer les fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les subventions à l'exportation seront supprimées et les fonds alloués au soutien du marché interne diminueront de plus de la moitié. De plus, les droits de douane perçus sur les aliments pour animaux seront réduits. La baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et de diminuer les coûts; il s'ensuivra un gain de compétitivité. La production et la mise en valeur s'orienteront davantage vers le marché puisque le soutien octroyé aux modes de mise en valeur à faible valeur ajoutée est appelé à disparaître. Par l'adoption de mesures ciblées, à titre subsidiaire, il est pré...

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