Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant les mesures prises par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début 1998)

Extrait

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Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant les mesures prises par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début 1998)

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant les mesures prises par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début 1998)

du 21 juin 1999

Rapport

1 Introduction

11 Situation initiale Durant l'année 1998 la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) s'est penchée sur les événements qui sont survenus à la tête de la direction générale de la Poste à fin 1997 et au début 1998. Ces événements ont conduit Jean-Noël Rey, directeur général de la Poste, à ne pas se porter candidat au poste de président du comité directeur de la Poste et à résilier ses relations de service avec la Confédération pour fin juin 1998. Le 25 mai 1998, la commission s'est entretenue avec Moritz Leuenberger, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lequel représentait l'instance de surveillance de l'entreprise des PTT jusqu'à fin 1997.

De nombreuses interventions parlementaires ont également abordé ces événements: interpellation Columberg du 2 mars 1998 (98.3058): Direction de la Poste. Evénements étranges; interpellation du groupe socialiste du 3 mars 1998 (98.3065): Affaire Haymoz et politique des entreprises de la Confédération en matière de personnel; Question Steinemann du 9 mars 1998 (98.5001): Affaires et copinage. Jusqu'où Jean-Noël Rey pourra-t-il aller? Question ordinaire Schmid Odilo du 16 mars 1998

(98.1025): Direction générale de la Poste; question ordinaire Pini du 18 mars 1998

(98.1028): Que se passe-t-il à la tête de la direction générale de la Poste?

12 Objectifs de l'inspection

A la suite de l'entretien mené avec le conseiller fédéral Leuenberger, la commission a chargé sa section «prestations» de mener une inspection sur le rôle joué par le DETEC dans cette affaire.

L'inspection a pour objectifs:

a. d'examiner la manière avec laquelle le département a exercé son devoir de surveillance sur les organes directeurs de la Poste lors des événements sur-venus àlatêtedeladirection généraledelaPoste;

b. de procéder à une appréciation des mesures prises.

Pour la Commission de gestion, il s'agit de porter une appréciation sur le comportement du DETEC du point de vue politique afin d'en tirer des leçons pour l'avenir.

La commission n'est pas un organe judiciaire, ni une autorité administrative. Il ne lui appartient donc pas de prononcer des mesures administratives, disciplinaires voire pénales ou civiles. De telles mesures sont l'affaire des autorités administratives et des organes judiciaires, et c'est à eux qu'il incombe, le cas échéant, d'ouvrir les procédures nécessaires.

La commission s'abstient également de se ...

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