Évaluation du rôle de l’OFAS dans l’assurance-invalidité

Extrait

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Évaluation du rôle de l’OFAS dans l’assurance-invalidité

Evaluation du rôle de l'OFAS dans l'assurance-invalidité

Rapport d'expertise élaboré par «Interface Institut für Politikstudien» à l'intention du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA)

du 1er juin 2005

Résumé

Problématique et démarche méthodologique

Depuis les années 90, les rentes versées par l'assurance-invalidité (AI) sont en forte augmentation. L'augmentation considérable du nombre de rentiers AI constitue un problème non seulement budgétaire, mais aussi social. Devant ce constat, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation du rôle que jour l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le secteur de l'AI, et plus particulièrement:

- d'exposer les tâches que l'OFAS accomplit concrètement au titre de la surveillance des offices cantonaux de l'AI (OAI), la façon dont l'OFAS assume ces tâches et les effets qu'elles produisent;

- d'étudier comment et avec quels résultats l'OFAS poursuit la tâche particulière de développer le droit conformément à l'art. 11 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI).

L'étude, effectuée à partir d'une vingtaine d'entretiens avec des experts1 et de l'examen de nombreux documents, a porté sur la période s'étendant de 1995 à aujourd'hui. Ont été analysés les textes produits pendant la période retenue en relation avec la mission de surveillance exercée par l'OFAS ainsi les expertises et études réalisées à ce sujet. Concernant le développement du droit, ce sont principalement les textes concernant les 4e et 5e révisions de l'AI envoyés en consultation et la législation qui ont servi de base d'évaluation.

Principaux résultats

Les principaux résultats de l'évaluation sont résumés ci-après en réponse aux questions à la base de l'enquête.

Quel est l'impact des bases légales dans la perspective de la surveillance que l'OFAS exerce sur l'AI?

Le législateur confère à la Confédération des compétences très étendues en matière de surveillance. Ces compétences englobent la surveillance matérielle, administrative et financière ainsi que la possibilité de recourir à des moyens de répression. Ces compétences vont plus loin qu'un simple contrôle de l'exécution par les cantons. Parallèlement, le législateur accorde une grande marge de manoeuvre à l'OFAS pour ce qui est de la mise en oeuvre de la surveillance.

1 Les entretiens ont permis d'entendre le directeur de l'OFAS, des responsables du domaine

Assurance-invalidité et du secteur Recherche et développement de l'OFAS, les responsables de huit OAI cantonaux, le président de la COAI, des représentants d'associations de personnes handicapées, deux représentants de la Direction du travail du Seco

et un expert en assurances sociales.

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La tâche confiée à l'autorité cantonale de surveillance s'étend également au choix des responsables de l'OAI et le règlement de l'organisation interne. En matière de surveillance, les compétences de la Confédération et celles des cantons sont intriquées et se complètent. Pour la mise en oeuvre de la surveillance, l'OFAS est tributaire de la coopération avec les autorités cantonales de surveillance. En même temps, celles-ci ont besoin des connaissances spécialisées et approfondies apportées par la surveillance matérielle de l'OFAS pour influer sur la gestion et l'organisation des OAI. Un certain nombre de problèmes se posent en pratique. D'une part, les organes de surveillance des cantons n'ont pas accès à toutes les données nécessaires à la surveillance, par ailleurs disponibles. D'autre part, la délimitation entre la surveillance matérielle (de la compétence de la Confédération) et la surveillance exercée sur l'organisation (de la compétence des cantons) manque souvent de netteté, ce qui conduit parfois à des lacunes dans le domaine de la surveillance.

Que penser de la mise en oeuvre de la surveillance par l'OFAS?

Jusqu'en 2000, l'OFAS n'exerçait qu'une surveillance matérielle limitée sur l'exécution de l'AI. En matière d'instruments rétrospectifs, il disposait uniquement du rapport du contrôle matériel de gestion, qui n'était établi que tous les cinq ans. En outre, cet instrument était connu pour ses lacunes.2 Quant aux instruments préventifs, ils ne garantissaient qu'insuffisamment une exécution uniforme et conforme au droit. Les directives n'étaient plus à jour. L'offre de formations à l'intention du personnel des OAI n'a été développée qu'à la fin des années 90. Divers facteurs ont concouru à cette situation insatisfaisante en matière de surveil-lance. Premièrement, la surveillance était répartie entre au moins cinq sections de l'OFAS. Deuxièmement, le fait que les OAI exploitent de nombreux systèmes informatiques différents non compatibles entre eux rendait difficile l'examen de leur gestion. Troisièm...

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