Annexes. Evaluation des différentes subventions

Extrait

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Annexes. Evaluation des différentes subventions

Annexe 1

Evaluation des différentes subventions

Classées par:

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Département fédéral de l'intérieur (DFI)

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Département fédéral des finances (DFF)

Département fédéral de l'économie (DFE)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)

201.3600.001

NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale

Objectif(s)

principal(aux): Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s)

subventionnée(s): Nombreuses prestations fournies aux Suisses de l'étranger pour le compte de la Confédération (en particulier informations, conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement.

Bénéficiaire(s)

final(aux): Organisation des

Suisses de l'étranger (OSE)

Type de

subvention: Aide financière Forme de

subvention: Contribution à fonds perdu

Base(s) légale(s):

Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2

O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Subvention versée depuis: 1924

Montants en CHF:

1980 215'000 2002 900'000 1985 193'500 2003 891'000 1990 220'000 2004 886'500 1995 734'000 2005 910'000 2000 694'200 2006 920'000

Gestion financière: Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi: Sans forme précise

Procédure: La contribution de la Confédération est calculée, lors de l'établissement du budget par le DFAE, sur la subvention de l'année en cours, à laquelle est ajouté le renchérissement prévu. L'OSE n'adopte son budget pour l'année que lors du premier trimestre, en même temps que ses comptes.

Lors de la remise des comptes au DFAE, celui-ci contrôle que la subvention accordée a effectivement été utilisée pour les buts définis.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'administration détermine le montant de l'aide.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'OSE soumet son rapport et ses comptes annuels au DFAE, qui les contrôle. L'OSE est placée, selon ses statuts, sous la surveillance de la Confédération.

Le nombre de Suisses vivant à l'étranger s'accroît continuellement. Leur rôle dans la vie nationale est en particulier réglé dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue un rôle important de concertation, de représentation des intérêts des Suisses de l'étranger et d'information sur l'actualité nationale, notamment lors d'élections et de votations en Suisse.

Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgétaires.

Evaluation globale: Etant donné sa longue tradition dans les activités en faveur des Suisses de l'étranger, l'OSE dispose du savoir-faire nécessaire et d'une structure adaptée. Une prise en charge des tâches de l'OSE par l'administration fédérale ne serait pas opportune.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle.

Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

Les critères et les bases de calcul de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger.

Importance

de la subvention et perspectives:

Sociétés suisses de secours à l'étranger

201.3600.002

NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale

Objectif(s)

principal(aux): Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s)

subventionnée(s): Soutien aux sociétés suisses de secours à l'étranger, sur leur demande, en vue de porter assistance aux ressortissants suisses de l'étranger dans le besoin en cas de maladie, de vieillesse, etc., qui ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (RS 852.1).

Bénéficiaire(s)

final(aux): Ressortissants suisses à l'étranger dans le besoin Type de

subvention: Aide financière Forme de

subvention: Contribution à fonds perdu

Base(s) légale(s):

Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2

O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Subvention versée

depuis:

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