Evaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

Extrait

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Evaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

Evaluation

des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

du 15 mars 2005

Annexe 2

L'essentiel en bref

Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LSEE) sont entrées en vigueur il y a dix ans. Le présent rapport décrit comment les cantons de BâleCampagne, de Genève, de Schaffhouse, du Valais et de Zurich ont appliqué la principale de ces mesures, la détention en vue du refoulement, au cours des années 2001 à 2003, comment cette forme de détention se comporte sous l'angle du rapport coûts/avantages et quelles améliorations elle a apportées dans l'exécution des renvois. Il présente également les résultats de l'analyse relative aux effets des mesures de contrainte sur la diminution de la délinquance des requérants d'asile et des étrangers en situation irrégulière. Les résultats exposés résultent, d'une part, d'enquêtes statistiques et, d'autre part, d'entretiens avec des représentants des autorités cantonales et fédérales et des représentants des milieux non gouvernementaux.

L'enquête a permis de constater que la détention en vue du refoulement est appliquée différemment d'un canton à l'autre. L'éventail va d'une application restrictive (Genève) à une application ferme et régulière (Bâle-Campagne, Valais et Zurich) en passant par une application retenue (Schaffhouse). Ces différences découlent pour une bonne part de la formulation potestative de la loi fédérale qui laisse aux cantons la liberté d'appliquer ou non les mesures de contrainte. Une autre raison réside dans le fait que les autorités judiciaires cantonales utilisent différemment leur pouvoir d'appréciation que la loi leur confère. Outre la fréquence d'application, les différences constatées d'un canton à l'autre concernent également le régime juridique auquel les étrangers concernés sont soumis (étrangers en situation irrégulière ou requérants d'asile), leur nationalité ou la durée et l'issue de la détention. Si les représentants des autorités cantonales interrogés estiment que les différences d'applications d'un canton à l'autre ne posent pas de problème, force est de constater qu'elles engendrent des difficultés de coordination et des pertes d'efficacité au niveau du travail de l'ODM. Les experts représentant des milieux non gouvernementaux critiquent un troisième aspect: pour les étrangers concernés, les différences constatées en matière d'application des mesures de contrainte leur donnent l'impression d'être à la merci de décisions arbitraires.

Dans les cantons examinés, de 60 à 80 % des personnes concernées demeurent moins d'un mois en détention. Les détentions de plus de six mois sont rares et ne dépassent 4 % dans aucun canton. Durant la période sous revue, la détention en vue du refoulement a duré en moyenne de 20 à 47 jours selon le canton. Dans certains cantons, de très nombreuses détentions prononcées n'ont pas duré plus de quatre jours; en raison du délai légal de 96 heures, les autorités judiciaires cantonales n'examinent la plupart du temps pas l'existence d'un motif pour ces détentions de très courte durée. Pour cette raison, les représentants des milieux non gouvernementaux remettent en cause la légalité et l'adéquation de la détention de très courte durée.

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Les taux de renvoi atteints par les cantons examinés vont de 50 à 92 %. A une exception près (Genève), les taux de renvoi dans le domaine de la LSEE sont supérieurs à ceux atteints dans le domaine de l'asile. La moyenne des taux cantonaux atteint en effet 81 % de renvois dans le premier cas et 63 % dans le second. Du point de vue des renvois, la détention en vue du refoulement est par conséquent moins efficace dans le domaine de l'asile que dans celui de la LSEE.

L'examen du rapport entre la durée et l'issue de la détention permet de constater que, sous les deux régimes juridiques, les taux de renvoi élevés - pouvant aller de 90 à 100 % - sont atteints avec les détentions de très courte et de courte durée (c'est-à-dire inférieures à un mois). Elles constituent la plus grande part de toutes les détentions ordonnées. En règle générale, lorsque la détention se prolonge, le taux de renvoi chute très nettement. Il est à noter que les taux atteints dans le domaine de l'asile, domaine duquel le plus grand nombre de cas de plus longue durée est issu, sont toujours inférieurs à ceux du domaine de la LSEE. L'efficacité de la détention décroît avec la durée de celle-ci.

Les différences constatées entre ces deux domaines peuvent notamment s'expliquer par le fait que les étrangers en situation irrégulière disposent la plupart du temps de documents de voyage valables et qu'ils proviennent fréquemment de pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords sur la réadmission. Cet instrument est moins efficace dans le domaine de l'asile étant donné que le renv...

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