Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 26 janvier 2010 › Unique › Déclaration
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Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
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Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Adoptée le 30 mars 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 septembre 20081 Acceptation notifiée par la Suisse le 6 novembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2009 Les gouvernements des Etats parties à la présente Déclaration, ci-après dénommés les «Parties», considérant l'Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains Gouvernements européens et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution du programme du lanceur Ariane2, et en particulier ses art. I, III.1 et V, qui prévoient un nouvel Arrangement définissant le contenu de la phase de production du programme Ariane, vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne3 (ci-après dénommée «l'ASE» ou «l'Agence»), qui a été ouverte à la signature le 30 mai 1975 et est entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée «Convention de l'ASE»), considérant que les programmes de lanceurs de l'ASE sont axés essentiellement sur les activités de recherche et développement et que les systèmes de lancement Ariane et Vega développés dans le cadre de l'Agence (ci-après dénommés «les lanceurs développés par l'ASE») contribuent à assurer à l'Europe un accès garanti à l'espace, considérant que, par sa Résolution ESA/C/XXXIII/Rés. 3 du 26 juillet 1979, le Conseil de l'Agence avait marqué son accord pour que la production soit confiée à une structure industrielle, rappelant que certains gouvernements européens sont convenus, depuis le 14 avril 1980 et jusqu2019à fin 2008, aux termes de la Déclaration relative à la phase de production des lanceurs Ariane et de ses renouvellements et prolongations successifs (ci-après dénommée «Déclaration relative à la production Ariane»)4, que la phase de production des lanc...Voir le contenu complet de ce document
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