L'éthique dans le Service public Rapport du 30 octobre 1998 à l'intention de Commission de gestion du Conseil national

Extrait

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L'éthique dans le Service public Rapport du 30 octobre 1998 à l'intention de Commission de gestion du Conseil national

L'éthique dans le Service public Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention de la Commission de gestion du Conseil national

du 30 octobre 1998

L'essentiel en bref

Par éthique dans le Service public, on entend un ensemble de principes et de normes de comportement adéquats dans l'administration publique. Sur le modèle du secteur privé, les administrations publiques tentent, depuis quelques années, de formuler pour leurs agents des règles professionnelles contraignantes. Instrument de prévention, l'éthique dans le Service public vise à empêcher des délits de fonction devenus de plus en plus nombreux, même dans les pays industrialisés. De plus, elle sert de référence à l'activité administrative qui aujourd'hui dispose d'une plus grande marge d'appréciation et de manoeuvre dans l'application de ses tâches.

Le présent rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) a pour objet de donner d'une part un aperçu de la littérature traitant du sujet de l'éthique dans le Service public et, d'autre part, de présenter les résultats d'une enquête réalisée auprès de l'Administration fédérale.

- Les services interrogés estiment en majorité que même si la confiance du public dans la fonction publique suisse est en net recul ces dernières années, elle demeure encore importante. Ils pensent que les valeurs essentielles du Service public (p. ex. activité exercée dans l'intérêt du public, proximité du client) seraient, en règle générale, respectées par les agents de l'Administration fédérale dans leur travail quotidien.

- D'après les personnes interrogées, les principaux facteurs qui renforcent les prédispositions à commettre des irrégularités dans le Service public sont des erreurs de gestion et de recrutement, ainsi que des compétences mal définies. Une attitude exemplaire des cadres de l'administration et des pouvoirs politiques ainsi que des responsabilités clairement définies seraient les stratégies la plus efficace pour lutter contre de telles irrégularités.

- Contrairement aux réserves émises dans quelques ouvrages spécialisés, les personnes interrogées ne voient pas dans la Nouvelle gestion publique (NGP) un risque supplémentaire, si certaines conditions préalables sont respectées. Lorsque les responsabilités sont clairement définies, quelques personnes interrogées estiment que la NGP pourrait même atténuer le nombre des actes de corruption.

- Suite à l'augmentation du nombre des cas de corruption, la Confédération a réagi au cours des années 90 par un renforcement des instruments de contrôle et des sanctions. Récemment, elle a pris des mesures préventives en vue de promouvoir l'éthique dans le Service public. Dans le cadre des nouvelles lignes directrices en matière de politique du personnel et d'un code de conduite, les règles de conduite sont reformulées. L'Office fédéral du personnel (OFPER) a été chargé par le Conseil fédéral d'assister les départements dans leur mission de formation continue et de perfectionnement en matière de lutte contre la corruption et d'éthique. A ce jour, l'OFPER n'a encore rien entrepris de concret dans ce domaine.

- A la ...

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