Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 8 février 2005 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 12 novembre 2001.Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2004 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, dénommés ci-après les Parties contractantes, désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit...Voir le contenu complet de ce document
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