Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

Extrait

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Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative

(OACA)

du 14 février 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8, al. 4, de la loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1,

arrête:

Chapitre 1 Disposition générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d'ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l'identité d'une personne selon les art. 31 à 34 LAGH;

b. les obligations à respecter par les laboratoires pour conserver la reconnaissance;

c. la surveillance.

Art. 2 Compétences

1 La reconnaissance des laboratoires et le retrait de la reconnaissance sont de la compétence du Département fédéral de justice et police (d...

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