Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (avec annexes)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 8 février 2005 › Unique › Convention

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Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (avec annexes)

Texte original

Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes

Version consolidée1

Conclue à Paris le 18 avril 1951

Signée par la Suisse le 18 avril 19512

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1951

Art. I Objectifs

Il est institué une Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ci-après nommée l'Organisation) en tant qu'organisation régionale de protection des végétaux selon les dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 19513, établie par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)4. Les objectifs de l'Organisation consistent à:

a. soutenir les Etats membres dans leurs efforts pour assurer une protection adéquate des végétaux tout en préservant la santé humaine et animale et l'environnement;

b. poursuivre et développer, par coopération entre les Etats membres, la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, et la prévention de leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans les zones menacées;

c. développer des mesures phytosanitaires, et autres mesures off...

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