Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Extrait

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Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)

du 20 janvier 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 59, al. 1 et 6, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1,

vu l'art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2,

en application de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, en application de l'art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4,

arrête:

Art. 1 Documents de voyage

1 L'Office fédéral des migrations (ODM) établit les documents de voyage suivants:

a. titres de voyage pour réfugiés;

b. passeports pour étrangers;

c. certificats d'identité pour requérants d'asile, personnes à protéger et personnes admises à titre provisoire;

d. documents de voyage supplétifs en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers.

2 Les documents de voyage au sens de l'art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d'une puce.

Art. 2 Le titre de voyage pour réfugiés

A droit à un titre de voyage pour réfugiés:

a. l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. a, LEtr;

b. l'étranger reconnu comme réfugié par un autre Etat selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transf...

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