Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

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Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)

du 27 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers1,

vu l'art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2, vu l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,

vu l'art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4,

arrête:

Art. 1 Compétence

1 L'Office fédéral des réfugiés (ODR) est compétent pour établir des documents de voyage et des visas de retour pour étrangers.

Art. 2 Documents de voyage

L'ODR établit les documents de voyage suivants:

a. titres de voyage pour réfugiés;

b. passeports pour étrangers;

c. certificats d'identité pour requérants d'asile, personnes à protéger ou personnes admises à titre provisoire;

d. documents de voyage supplétifs pour l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers.

Art. 3 Titre de voyage pour réfugiés

A droit à un titre de voyage pour réfugiés selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés:

a. tout étranger reconnu comme réfugi...

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