Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Accord

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation

de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

du ...

La Confédération suisse,

ci-après dénommée «la Suisse», d'une part,

la Communauté européenne,

ci-après dénommée «la Communauté», d'autre part,

toutes deux ci-après dénommées «les Parties», considérant ce qui suit:

(1) la déclaration commune jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté et la Suisse prévoit la négociation future d'un accord pour la participation de la Suisse aux programmes de formation et de jeunesse,

(2) le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007 à 2013 et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ont été établis respectivement par les décisions no 1719/2006/CE1 et no 1720/2006/CE2 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006,

(3) l'art. 5 de la décision établissant le programme Jeunesse en action et l'art. 7 de la décision établissant le programme d'éducation et de la formation tout au long de la vie prévoient la participation de la Suisse sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse,

sont conven...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés