Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (Développement de l'acquis Schengen)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Echange
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