Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contirbutions d'estivage, OCest)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 1999 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contirbutions d'estivage, OCest)

Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture

(Ordonnance sur les contributions d'estivage, OCest)

du 7 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 77, al. 2 et 3, et 177, al. 1, de la loi sur l'agriculture1 (LAgr), arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Droit aux contributions Ont droit aux contributions : a. les exploitants d'exploitations d'estivage, de pâturage et de pâturages communautaires qui ont leur domicile civil en Suisse...

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