Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS)
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 %
(OEDS) du 15 octobre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 35bbis, al. 4 à 6, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)1, arrête: Art. 1 Principe 1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l'essence ou de l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d'incitation. Par essence, on entend dans la présente ordonnance l'essence pour moteurs. 2 Les dispositions de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)2 et les dispositions d'exécution qui concernent la perception et le remboursement de l'impôt ainsi que le déroulement de la procédure s'appliquent par analogie à la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel. 3 L'e...Voir le contenu complet de ce document
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