Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS)
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 %
(OEDS) du 15 octobre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 35bbis, al. 4 à 6, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)1, arrête: Art. 1 Principe 1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l'essence ou de l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d'incitation. Par essence, on entend dans la présente ordonnance l'essence pour moteurs. 2 Les dispositions de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)2 et les dispositions d'exécution qui concernent la perception et le remboursement de l'impôt ainsi que le déroulement de la procédure s'appliquent par analogie à la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel. 3 L'e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêt nº 2P.298/2006 de IIe Cour de Droit Public March 20 2007 | Arrêt nº 7B.211/2006 de Chambre des Poursuites et Faillittes February 02 2007 | Arrêt nº U 368/06 de Ire Cour de Droit Social January 12 2007 | Arrêt nº 2A.658/2006 de IIe Cour de Droit Public January 10 2007 | Sentencia nº 348 de Consiglio di Stato, January 21, 2009 | Sentencia nº 4258 de Consiglio di Stato July 29 2008 | Sentencia nº 2894 de Consiglio di Stato June 10 2009 | Sentencia nº 754 de Consiglio di Stato February 17 2010