Protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006 › Seccion Unica

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Protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Texte original

Protocole

modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

désireux de modifier la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après «la Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le par. 2 de l'art. 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.

b) Nonobstant les dispositions de la lettre ci-dessus, l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l'impôt les dividendes payés par cette société à une ...

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