Errata: Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)

Extrait


Errata: Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)

Errata

Message

concernant la Caisse fédérale de pensions

(Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP) du 23 septembre 2005 (FF 2005 5457)

Condensé, ch. 3, deuxième paragraphe, deuxième phrase

Au lieu de:

... Une réglementation transitoire garantit ...

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