Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans

la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

La Confédération suisse,

ci-après dénommée «la Suisse»,

et

la Communauté européenne,

ci-après dénommée «la Communauté»,

ou les «parties contractantes»,

sont convenues de conclure l'accord suivant:

Art. 1 Retenue par les agents payeurs suisses

1. Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au sens de l'art. 4 qui sont résidents d'un État membre de l'Union européenne, ci-après dénommé «État membre», par un agent payeur établi sur le territoire de la Suisse font l'objet, sous réserve du par. 2 et de l'art. 2, d'une retenue d'impôt sur le montant du paiement d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est de 15 % au cours des trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois années suivantes et de 35 % ensuite.

2. Les paiements d'intérêts sur les créances qui sont émises par des débiteurs qui sont résidents de la Suisse ou qui se rattachent à des établissements stables de nonrésidents situés en Suisse sont exclus de la retenue d'impôt. Aux fins du présent accord, l'expression «établissement stable» a le sens que lui confère la convention en vue d'éviter les doubles impositions applicable entre la Suisse et l'État de résidence du débiteur. En l'absence d'une telle convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle le débiteur exerce tout ou partie de son activité.

3. Toutefois, si la Suisse réduit à moins de 35 % le taux de l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts de source suisse aux personnes physiques résidentes d'un État membre, elle prélève une retenue d'impôt sur ces paiements d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est égal à la différence entre le taux de la retenue d'impôt prévue au par. 1 et le nouveau taux de l'impôt anticipé. Cependant, il ne peut être supérieur au taux prévu au par. 1.

Si la Suisse limite le champ d'application de la loi sur l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts aux personnes physiques résidentes d'un État membre, tout paiement d'intérêts ainsi exclu de l'impôt anticipé fait ...

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