Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2006 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)». Examen préliminaire
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