Message concernant l'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»
Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant l'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»
09.031 Message concernant l'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» du 6 mars 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple et des cantons l'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 2008-2882 1619 Condensé Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des impôts équitables sans proposer de contre-projet. Il justifie cette décision par le fait que cette initiative met en danger la souveraineté des cantons en matière d'imposition et entrave la concurrence fiscale. L'initiative nuit ainsi non seulement aux cantons à faible taux d'imposition, mais également à tout le pays en affaiblissant l'attrait fiscal de la place économique suisse. L'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» a été déposée le 6 mai 2008 sous la forme d'un projet rédigé. L'initiative demande de compléter les art. 129 et 197 de la Constitution fédérale de manière à ce que la fixation des barèmes et des taux pour les personnes physiques suive les principes suivants: «pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable dépassant 250 000 francs doit se monter globalement à 22 % au moins.» (art. 129, al. 2bis, let. a, Cst.). En ce qui concerne l'imposition de la fortune, elle prévoit également que soit fixé un taux marginal minimum pour la fortune imposable à partir d'un certain montant: «pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui dépasse 2 millions de francs doit se monter globalement à 5 %thou au moins.» (art. 129, al. 2bis, let. b, Cst.). Pour les couples imposés conjointement et pour les personnes seules avec enfants, les montants peuvent être augmentés (let. c). La let. d demande l'interdiction des taux dégressifs: «le taux moyen de tout impôt direct prélevé par la Confédération, les cantons ou les communes ne doit diminuer ni avec l'augmentation du revenu imposable ni avec l'augmentation de la fortune imposable.» Dans le même temps, l'initiative souhaite voir complétées les dispositions transitoires de la Constitution fédérale comme suit: la Confédération disposerait de trois ans après l'acceptation de l'art. 129, al. 2bis, pour édicter les dispositions d'exécution (art. 197, ch. 8, al. 1, Cst.), et les cantons qui devraient adapter leurs barèmes et leurs taux sur la base de l'art. 129, al. 2bis, Cst. se verraient obligés de verser des contributions supplémentaires à la péréquation financière pendant une durée fixée par une loi fédérale (art. 197, ch. 9, Cst.). L'initiative est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de la rejeter 'sans proposer de contreprojet. Selon une statistique de l'AFC concernant l'impôt fédéral direct, 24 452 contribuables (0,6 % des contribuables) disposaient durant l'année fiscale 2005 d'un revenu imposable dépassant la limite fixée par l'initiative. Ces personnes représen-tent 8,2 % des revenus imposables déclarés et 29 % des versements à l'impôt fédéral direct. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, 72 874 contribuables (1,6 % des contribuables) possèdent une fortune qui dépasse la limite fixée par l'initiative. ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
