Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Avis du Conseil fédéral à l'intention de la CEATE-E concernant la décision du Conseil national du 25 novembre 2009 relative à une modification de la loi sur l'énergie (Rétribution du courant injecté à prix coûtant)

Feuille Fédérale num. 4, 2 février 2010 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Pour une redevance hydraulique équitable

Avis du Conseil fédéral à l'intention de la CEATE-E concernant la décision du Conseil national du 25 novembre 2009 relative à une modification de la loi sur l'énergie

(Rétribution du courant injecté à prix coûtant)

du 13 janvier 2010

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement1, nous nous prononçons ci-après sur la décision du Conseil national du 25 novem...

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