Message concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003-2006, le plafond des dépenses pour la même période un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicule ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS), ainsi que le...

Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002 › Seccion Unica

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02.026 Message

concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003-2006, le plafond des dépenses pour la même période et un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS), ainsi que

le rapport de gestion des CFF sur la période en cours

du 8 mars 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, en vous proposant de l'approuver le rapport de gestion des CFF sur la période en cours ainsi que trois projets d'arrêtés fédéraux, l'un sur la convention de prestations entre la Confédé-ration suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2003-2006, l'autre sur le plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour la même période, et le dernier sur un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS):

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La loi sur les Chemins de fer fédéraux a été entièrement révisée lorsque la réforme des chemins de fer est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Les Chemins de fer fédéraux (CFF), qui constituaient auparavant une branche de l'administration fédérale, sont devenus une société anonyme de droit public inscrite au registre du commerce. La Confédération, unique propriétaire de la société anonyme CFF, conclut avec elle une convention sur les prestations, dans laquelle la Confédération et la CFF définisse en commun les buts des quatre prochaines années. Conjointement avec la convention, les Chambres fédérales fixent un plafond des dépenses pour la même période.

Dans le cadre de la convention, la Confédération et les CFF se mettent d'accord sur l'orientation stratégique de l'entreprise, ses objectifs et les prestations à fournir dans les domaines des transports et de l'infrastructure. Par ailleurs, un système de rapports est mis en place concernant le respect des objectifs fixés et du plafond des dépenses. La Confédération assume le rôle de propriétaire et de commanditaire des offres de transport. Les négociations sur les indemnités et le volume détaillé des prestations de transport ont lieu dans le cadre de la procédure de commande régie par l'ordonnance sur les indemnités. Le plafond des dépenses ne porte que sur les prestations destinées au secteur de l'infrastructure, à savoir l'indemnité pour les coûts d'exploitation non couverts, le maintien de l'appareil de production et les besoins de base en investissements. Par ailleurs, une fois approuvée la convention sur les prestations, nous déterminerons la stratégie générale de l'entreprise, telle qu'elle nous semble appropriée en notre qualité de propriétaire de la SA CFF.

La convention sur les prestations et le plafond des dépenses ont fait leurs preuves en tant qu'instruments déterminants pour appliquer à l'infrastructure ferroviaire les objectifs fédéraux en matière de politique des transports, tout en maintenant la marge de manoeuvre des CFF lors des décisions opérationnelles. La deuxième convention, présentée ici, contient peu de modifications. Outre une formulation plus claire des objectifs de politique des transports attribués aux CFF, la commande de la Confédération dans le secteur de l'infrastructure a été rédigée en des termes plus précis et visualisée sous forme de cartes du réseau. De plus, le contrôle pour L'OFT de l'utilisation des fonds relevant du plafond des dépenses a été optimisé par une définition univoque de la forme et du contenu.

Le plafond des dépenses de la convention pour 2003-2006 se montera à 6025 millions de francs, ce qui correspond à la même somme, en termes réels, que pour la période 1999-2002. Les investissements visent principalement à maintenir la capacité de l'appareil de production. Chaque fois que c'est possible, on prend aussi des mesures pour rationaliser et augmenter la sécurité et l'interopérabilité du réseau des CFF. A titre complémentaire est possible - dans une mesure limitée - de procéder à des investissements d'extension dans les agglomérations et sur l'axe Nord-Sud.

Au bout de quatre ans, l'Assemblée fédérale recevra un rapport de gestion sur la période 2003-2006 en même temps que la convention suivante, qui portera sur la période 2007-2010.

Message

1 Partie générale

1.1 Situation initiale

La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF, RS 742.31), qui représente une révision totale est entrée en vigueur en même temps que la première phase de la réforme des chemins de fer le 1er janvier 1999. D...

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