Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (Projet)
Feuille Fédérale num. 13, 5 avril 2005 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (Projet)
Loi fédérale Projet sur les entreprises de transport par route (Loi sur les entreprises de transport par route, LETR) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052, arrête: Section 1 Champ d'application Art. 1 1 La présente...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
