Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR) (Annexe 2)
Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR) (Annexe 2)
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route? (LEnTR) du 20 mars 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052, vu le message complémentaire du 9 mars 20073, arrête: Section 1 Champ d'application Art. 1Voir le contenu complet de ce document
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