Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route2217
(LEnTR) du 20 mars 20091 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête: Section 1 Champ d'ap...Voir le contenu complet de ce document
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