Ordonnance 2 sur les entreprises d'entretien d'aéronefs (O 2 EEA)

Extrait

---

Ordonnance 2 sur les entreprises d'entretien d'aéronefs (O 2 EEA)

Ordonnance 2 sur les entreprises d'entretien d'aéronefs

(O 2 EEA)

du 19 mars 2004

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, vu les art. 57 et 58 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1,

arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1 Champ d'application matériel

La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui effectuent et attestent des travaux d'entretien, conformément à l'ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)2, sur:

a. les aéronefs, hormis les hélicoptères, qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial selon l'ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploi-tation d'avions dans le transport aérien commercial (OJAR-OPS 1)3 et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5700 kg;

b. les hélicoptères qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial selon l'ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic commercial (ORE 1)4 et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 3175 kg;

c. les aéronefs de la catégorie spéciale classés dans la sous-catégorie «historique»;

d. les éléments qui sont montés dans les aéronefs mentionnés aux let. a à c.

Art. 2 Champ d'application à raison du lieu

1 La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui effectuent et at...

Voir le contenu complet de ce document

---