Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)
Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)
Délai référendaire: 16 avril 2009 Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation? (Loi sur le transport de marchandises, LTM) du 19 décembre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 87 et 122 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
