Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Extrait

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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Texte original

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Conclu le 12 mai 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 décembre 20071 Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009

La Confédération suisse et la République fédérative du Brésil, appelées ci-après les Etats contractants,

désireuses de conclure un Traité d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions, sont convenues de ce qui suit:

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide judiciaire

1. Les Etats contractants s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou procédure judiciaire relative à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant.

2. Les Etats contractants s'échangent, par leurs Autorités centrales, la liste des autorités compétentes pour présenter des demandes d'entraide judiciaire aux fins du présent Traité.

3. L'entraide judiciaire comprend les mesures suivantes prises en faveur d'une procédure pénale dans l'Etat requérant:

a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;

b) la remise de documents, de dossiers et d'éléments de preuve, y compris ceux de nature administrative, bancaire, financière, commerciale et des sociétés;

c) la restitution d'objets et de valeurs;

d) l'échange de renseignements;

e) la fouille de personnes et la perquisition;

f) le dépistage, la saisie et la confiscation des produits de l'infraction...

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