Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d'échange de permis de conduire
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 15 août 2006 › Unique › Entente
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Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d'échange de permis de conduire
Texte original
Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d'échange de permis de conduire Conclue le 1er avril 2004 Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 2006 Le Gouvernement de la Confédération suisse représenté par l'Ambassadeur au Canada, Monsieur Anton M.F. Thalmann, et le Gouvernement du Québec représenté par le Ministre des Transports, Monsieur Yvon Marcoux, ci-dessous désignés comme les Parties, désireux de faciliter l'échange de permis de cond...Voir le contenu complet de ce document
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