Protocole d'entente entre le Département fédéral de l'intérieur agissant au nom du Conseil fédéral de la Confédération suisse et l'Autorité sanitaire de Singapour relatif aux produits thérapeutiques

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008 › Unique › Protocole

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Protocole d'entente

entre le Département fédéral de l'intérieur agissant au nom du Conseil fédéral de la Confédération suisse et l'Autorité sanitaire de Singapour relatif aux produits thérapeutiques

Conclu le 12 mai 2008

Entré en vigueur le 12 mai 2008

I. Situation initiale

1. L'Autorité sanitaire de Singapour (Health Sciences Authority of Singapore) (ci-après HSA) et le Département fédéral de l'intérieur de la Suisse (ci-après DFI) poursuivent l'objectif commun de protéger la santé et la sécurité de leurs populations en garantissant la sécurité, la qualité et l'efficacité des produits thérapeutiques fabriqués ou importés dans leurs pays respectifs ou qui en sont exportés.

2. La HSA et le DFI tiennent mutuellement en haute estime les pratiques et systèmes de réglementation respectifs.

II. Objet

1. En se fondant sur le présent Protocole d'entente (Memorandum of...

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