Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
Feuille Fédérale num. 29, 29 juillet 2003 › Seccion Unica
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Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre du 1er mai 2003 Le présent protocole d'entente est une déclaration d'intention concernant les conclusions auxquelles sont parvenus la Suisse et le Canada sur le statut de résident permanent de leurs citoyens respectifs dans l'autre pays. Le C...
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