Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité: Vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération. Rapport du 19 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 8, 28 février 2006 › Seccion Unica

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Extrait

Augmentation du nombre de rentes versées

par l'assurance-invalidité:

Vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération

Rapport du 19 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 21 décembre 2005

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) donne au Conseil fédéral l'occasion de s'exprimer sur le rapport du 19 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil des Etats «Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité: Vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération». Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), nous vous soumettons notre avis.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis du Conseil fédéral

1 Contexte et objet de l'examen

Au vu de l'accroissement important du nombre de rentes dans l'assurance-invalidité (AI) et de l'évolution préoccupante des finances de l'assurance, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé en 2004 de procéder à un examen de différents aspects de l'AI. La commission a voulu avoir une vue d'ensemble des différents facteurs à l'origine de l'augmentation du nombre de rentes et connaître le rôle joué par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans la surveillance et dans la préparation de la législation sur l'AI. Elle a aussi tenu à comparer l'évolution du nombre de cas AI au sein de l'administration fédérale et dans l'ensemble de la société. En se fondant sur les rapports concernant les trois domaines examinés, la CdG-E a rédigé le rapport «Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité: vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération», du 19 août 2005 (FF 2006 2195). Son rapport contient également les conclusions qu'elle a tirées sur la 5e révision (en cours) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), ainsi que deux motions et quinze recommandations qu'elle a adoptées.

Les deux motions et les recommandations 1 à 11 s'adressent au Conseil fédéral. La CdG-E souhaite connaître l'avis du Conseil fédéral d'ici fin décembre 2005. Le Conseil fédéral doit montrer entre autres au moyen de quelles mesures et à quelle échéance il réalisera les recommandations de la CdG-E.

Les quatre dernières recommandations (12 à 15) de la CdG-E s'adressent aux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des Chambres fédérales, qui sont priées de tenir compte des résultats et des conclusions du rapport dans leurs travaux concernant la 5e révision de l'AI.

Dans le présent avis, le Conseil fédéral analyse les explications figurant dans le rapport de la CdG-E du 19 août 2005 et prend position sur les différentes motions et recommandations. Les réponses à la motion 2 et à la recommandation 10 relèvent de la compétence du Département fédéral des finances, toutes les autres de celle du Département fédéral de l'intérieur.

Par courrier du 13 octobre 2005, le préposé fédéral à la protection des données a également pris position sur le rapport et les recommandations de la CdG-E. Son courrier est joint au présent avis.

2 Surveillance de l'AI et législation:

le rôle de la Confédération et notamment de l'OFAS

2.1 Lacunes dans l'exercice des compétences en matière de surveillance

Motion 1 E...

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